Conditions générales d’utilisation
Derrière chaque donnée, un cadre. Ces conditions générales structurent l’accès, l’utilisation et les responsabilités sur le site Osvenariqa, spécialisé dans l’analyse IA du greenwashing ESG en Suisse. La rigueur juridique accompagne ici la précision méthodologique.
19 août 2026
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Acceptation des conditions
En accédant ou utilisant ce site, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales. L’usage de Osvenariqa implique la lecture attentive et l’acceptation des règles décrites ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Définitions et portée
Pour éviter toute ambiguïté, les termes clés utilisés dans ces conditions sont définis ci-dessous. Chaque définition vise la clarté et la précision dans l’interprétation des droits et obligations.
“Site” désigne le site internet osvenariqa.world, incluant l’ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités liés à l’analyse IA du greenwashing ESG.
“Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale accédant au site, consultant les rapports ou formulant une demande d’information.
“Service” englobe la collecte, l’analyse, la restitution et la visualisation de données ESG et d’incidents de greenwashing via la méthodologie IA + humaine proposée.
“Contenu utilisateur” désigne toute information, question, signalement ou commentaire transmis par l’utilisateur via les formulaires ou moyens de contact disponibles, soumis à validation avant publication éventuelle.
Accès et éligibilité
Le site est destiné à un public professionnel majeur, agissant dans le respect de la réglementation suisse applicable au secteur financier. L’accès est interdit aux personnes mineures.
L’utilisation du site est réservée à des utilisateurs professionnels, âgés d’au moins 18 ans, agissant dans le cadre de leurs fonctions.
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Utilisation du service
Le site fournit des analyses, rapports et visualisations sur le greenwashing ESG destinés à un usage professionnel, sans garantie de résultat ou de performance future.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur a la responsabilité d’utiliser le site de manière conforme, en respectant les règles de sécurité, de confidentialité et de bonne conduite imposées par la législation suisse.
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L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de l’utilisation des formulaires ou des moyens de contact.
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Toute utilisation du site doit respecter la réglementation suisse, notamment en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de protection des données.
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L’utilisateur doit signaler sans délai toute faille de sécurité ou usage abusif constaté sur le site.
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L’utilisateur s’engage à consulter régulièrement les présentes conditions pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
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Usages interdits
Pour préserver l’intégrité et la sécurité du service, certains usages sont strictement interdits. Leur non-respect expose à des sanctions et à l’exclusion du site.
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L’utilisateur s’interdit d’utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public suisse.
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Toute tentative d’accès non autorisé à des données, systèmes ou fonctionnalités protégées est strictement interdite et poursuivie.
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L’utilisation de robots, scripts ou procédés automatiques pour extraire ou collecter massivement des informations du site est prohibée sans accord écrit préalable.
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La diffusion de contenus diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à des droits tiers via les moyens de contact est formellement interdite.
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Toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement technique ou la sécurité du site sera poursuivie et signalée aux autorités compétentes.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, outils, méthodologies et rapports présents sur le site sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Contenus transmis par l’utilisateur
L’utilisateur peut soumettre des informations, signalements ou commentaires via les formulaires disponibles. Ces contenus sont soumis à validation avant toute publication.
Droits sur le contenu utilisateur
En soumettant du contenu, l’utilisateur accorde à Osvenariqa une licence non exclusive d’utilisation, reproduction et adaptation dans le strict cadre du service, sans cession de droits.
Protection des données
La gestion des données personnelles est détaillée dans la politique de confidentialité, accessible via le lien ci-dessous. Osvenariqa veille au respect strict du droit suisse en la matière.
Voir la politique de confidentialité
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Gestion des différends
La résolution des litiges privilégie le dialogue et la médiation avant toute action en justice. Chaque différend est traité avec sérieux et dans le respect des spécificités du secteur financier suisse.
Règlement des litiges
En cas de différend, une procédure de médiation pourra être engagée avant toute action judiciaire, afin de rechercher une solution amiable et adaptée à la spécificité du secteur ESG et de l’IA.
La médiation n’exclut pas le recours aux tribunaux compétents si aucun accord n’est trouvé. Ce processus vise à favoriser le dialogue entre les parties et à limiter les contentieux.
Plateforme ODR (Europe)
Pour les utilisateurs européens, une plateforme de résolution en ligne des litiges est disponible pour tout différend non résolu par la médiation interne.
Consulter la plateforme ODRLimites et avertissements
Osvenariqa ne garantit pas l’exactitude permanente de l’ensemble des données publiées. Les analyses IA ne constituent ni un conseil financier, ni une recommandation personnalisée.
Avertissement spécifique
Chaque utilisateur doit vérifier l’actualité des informations et consulter un professionnel avant toute décision importante. Les analyses publiées sont fournies à titre informatif uniquement.
Limitation de responsabilité
Osvenariqa ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, dommages ou préjudices découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site. Consultez toujours un professionnel pour toute décision majeure.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser Osvenariqa en cas de réclamation, perte ou dommage lié à l’utilisation non conforme du site ou à la violation des présentes conditions générales.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses, sous réserve de dispositions impératives contraires.
Résiliation et suspension
Osvenariqa se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions, sans préavis et sans indemnité.
Modifications
Osvenariqa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des évolutions.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres clauses resteront pleinement applicables. Chaque section fonctionne indépendamment.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Osvenariqa concernant l’accès et l’utilisation du site. Elles remplacent tout accord ou communication antérieurs sur ce sujet.
Contactez-nous
Pour toute question sur ces conditions ou pour toute demande relative à leur application, l’équipe reste disponible via la page contact.
Adresse e-mail: content@osvenariqa.world
Téléphone: +41 76 908 92 08
Adresse: Rue du Pilatus 3, 6003 Lucerne Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 19 août 2026
Version: v1.0